Evolution de la Loi EVIN à compter du 1er juillet 2017
Le gouvernement vient de modifier par décret, les dispositions relatives à l’encadrement tarifaire des contrats d’assurance complémentaires santé applicables aux anciens salariés bénéficiaires d’un contrat collectif à adhésion obligatoire. La loi du 31 décembre 1989,...Lire la suite